En Suisse, devenir indépendant (travailler à son propre compte) est un statut rêvé de tous. Cela permet de démarrer son entreprise, et ce, sans être amené à trop dépenser. Néanmoins, le statut d’indépendant n’est pas une chose simple. Il existe plusieurs étapes qui jalonnent son obtention. Découvrez dans cet article comment devenir indépendant en Suisse.

Respecter certaines mentions légales

Afin de ne rien oublier, vous pouvez faire le point sur les étapes obligatoires et la série de démarches administratives à suivre sur le site Newco.ch.

Pour devenir indépendant en Suisse, voici les obligations que vous devez absolument respecter :

– Être en possession d’un permis de travail si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne ;
– Disposer d’un business plan (à présenter aux autorités cantonales) ;
– Selon l’activité que vous souhaitez mener, une demande d’autorisation est nécessaire. Cela concerne spécialement les métiers réglementés comme le notaire, le médecin, etc. Il faut savoir qu’il existe des activités réglementées au niveau fédéral et au niveau cantonal. Vous devez vous en informer.
– Affilier votre petite entreprise à la caisse de compensation et à une assurance-maladie et responsabilité civile. Vous pouvez aussi souscrire une couverture perte de ressources par exemple, bien que cela reste facultatif.

Choisir la forme juridique

Comme pour tout autre secteur, vous devez absolument faire attribuer une forme juridique à votre société (SARL, SA, entreprise individuelle, etc.). En Suisse, c’est la caisse de compensation qui est en mesure d’accorder le statut pour ceux ou celles qui souhaitent travailler à leur compte. Le statut est défini selon des critères et des directives de la jurisprudence du tribunal fédéral. Ainsi, vous devez remplir un formulaire de demande d’affiliation à la caisse de compensation à laquelle s’ajoutent des pièces justificatives :

– Carte d’identité ;
– Bail ;
– Copie de l’assurance ;
– Les conventions réalisées ;
– L’activité à entreprendre, etc.

Ces documents permettront de définir votre régime fiscal et social ainsi que votre mode de comptabilité. Notez que l’inscription peut se faire en ligne ou auprès de l’office du registre du commerce de votre canton.

Si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 francs, vous devez vous annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

S’inscrire à la TVA

Sachez que si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse plus de 100 000 francs/an, vous êtes tenu de vous inscrire à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ce, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Donc, informez-vous sur le montant de la TVA auquel votre entreprise est soumise. En Suisse, celui-ci dépend généralement des taux en vigueur, à savoir : le taux normal de 7,7 %, le taux réduit de 2,5 % sur les besoins primaires (loyer, nourriture, médicaments, boissons sans alcool, etc.), le taux spécial de 3,7 % pour les établissements hôteliers. Notez que l’inscription doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l’obtention de la forme juridique de votre société. Vous devez aussi réaliser des décomptes pour savoir le montant exact du chiffre d’affaires réalisé déduit de la TVA. Il faut savoir que le montant doit être annoncé à l’AFC.

Dans le cas où le chiffre d’affaires de votre entreprise serait inférieur à 100 000 CHF, vous êtes exonéré de la TVA.