L’entrepreneur individuel qui opte pour une entreprise en son nom propre exerce une activité non salariée. Ce secteur est soumis à certaines obligations sociales et fiscales malgré son aspect plus simplifié en termes de formalités.
Les contraintes fiscales et juridiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’est pas une personnalité morale, car l’entrepreneur et l’entreprise forment une même entité sur le plan juridique. En revanche, les activités professionnelles de l’entrepreneur diffèrent de ses activités civiles. En matière d’imposition, le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel est soumis au BIC. La somme déclarée doit être déduite des charges de l’entreprise.
Cependant, le chiffre d’affaires peut être soumis au régime de la micro-entreprise ou au statut d’auto-entrepreneur suivant le volume. Du point de vue juridique, l’entrepreneur individuel est responsable de ses biens personnels et professionnels ainsi que de la totalité des dettes.
Toutefois, cet aspect est désormais encadré par une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers privés ainsi que par le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Les contraintes sociales de l’entreprise individuelle
Du côté du conjoint, tout salaire payé au conjoint salarié est déductible de 13.800 € annuel en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé. Le plafond est passé à 17.500 € depuis le 1er janvier 2016 mais il ne concerne pas les couples mariés dans le cadre de la séparation de biens.
Les charges sociales afférentes au salaire du conjoint salarié sont déductibles en totalité. Les entrepreneurs individuels relèvent du régime social des non-salariés et sont soumis aux charges sociales personnelles du régime RSI.
L’entrepreneur individuel peut exercer à temps partiel ou à temps complet. Ce type d’entreprise est destiné aux activités qui présentent peu de risques. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur demeure engagée dans le cadre d’une défaillance financière, même partiellement. Il est essentiel de séparer le compte personnel et le compte professionnel.