Les entreprises qui ont choisi le statut entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entreprise sont déchargées de l’obligation de publier une annonce légale. Les entreprises qui ont choisi un statut société doivent obligatoirement rédiger et publier une annonce légale. Si c’est votre cas, voyez comment faire dans les lignes qui suivent.

Comment rédiger une annonce légale ?

La rédaction d’une annonce légale peut se faire de façon synthétique ou de façon formelle. L’annonce doit contenir des informations importantes et la rédaction doit respecter certaines modalités. Il est possible de choisir le support pour la rédaction. Vous pouvez rédiger votre annonce sur un papier ou passer par un site spécialisé.

Rédaction d’une annonce légale synthétique ou formelle

Si vous optez pour la rédaction de façon synthétique, les mentions obligatoires et les informations légales seront synthétisées. Cela permet d’économiser des lignes. À noter que plus il y a de lignes, plus l’annonce sera onéreuse. Si vous choisissez la rédaction de manière formelle, tout sera indiqué dans l’annonce. Le contenu sera très précis et détaillé. Ce genre d’annonce favorise la confiance des partenaires, car l’entreprise est totalement transparente.

Pour une annonce légale synthétisée, il est conseillé d’utiliser un formulaire prérempli. Cela permet d’éviter un refus par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe. Si vous optez pour la synthétisation, pensez aussi à utiliser des termes, appellations et abréviations conventionnelles.

Le contenu de l’annonce légale et les modalités à suivre

Dans le contenu de l’annonce légale, vous devez indiquer la forme de la société, l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social, la dénomination sociale, la durée de constitution de la société, les noms et domiciles des associés, les noms et domiciles des personnes qui ont le pouvoir général d’engager l’entreprise envers des tiers ainsi que l’indication du greffe du tribunal.

Il y a également des modalités à suivre. Pour le titre, il doit être en lettre capitale et doit être centré. Pour les lignes, il faut au moins 34 signes (espaces compris). Il ne faut pas non plus dépasser les 40 signes (espaces compris). Il faut un espace entre chaque alinéa. Si vous ajoutez des sous-titres, il faut les rédiger en lettre minuscule et les centrer.

Le support à utiliser

Maintenant que vous savez comment rédiger une annonce légale, vous devez choisir le support sur lequel vous devez le rédiger. Vous pouvez rédiger l’annonce en ligne en passant par des sites spécialisés. Ces derniers mettent à votre disposition des formulaires préremplis pour vous faciliter la tâche.

Vous pouvez aussi rédiger votre annonce légale sur papier. Vous devez vous inspirer de modèles d’annonces légales pour la rédaction sur ce support. Cette option est économique, mais elle est peu pratique, en plus, la rédaction prend du temps. Quand vous aurez terminé la rédaction de l’annonce légale, vous pouvez l’envoyer à un journal officiel d’annonces légales.

Comment publier une annonce légale ?

Vous devez publier l’annonce légale dans un journal d’annonces légales ou JAL. Il faut un journal officiel et habilité. Il est conseillé de choisir un JAL qui a une bonne notoriété. Bien que les tarifs puissent être élevés, vous serez certain que la publication touchera et avisera un large public. Il est aussi conseillé de choisir un JAL qui se trouve dans votre département.

Quand vous aurez choisi un journal d’annonces légales, vous devrez effectuer une demande de parution auprès du JAL concerné. Lors de la demande, vous devez indiquer :

• La dénomination sociale, le sigle, la forme et la durée de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• Le nom du ou des dirigeants
• L’indication du registre où la société sera immatriculée

Vous recevrez ensuite une attestation de parution après la diffusion de l’annonce.