Les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise continuent de susciter un engouement progressif auprès des salariés.
Du côté des entreprises, le PEE constitue un avantage considérable dans la mesure où les sommes affectées à ce dispositif sont déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ceci s’accompagne d’une exonération par rapport aux cotisations sociales ou assimilées et à la taxe sur les salaires. En outre, il y a aussi la possibilité pour les mandataires sociaux et chefs d’entreprise éligibles de déduire un montant assez important du résultat de leur activité.
La situation a tout de même largement évolué ces derniers temps. Différents changements se sont opérés et doivent être pris en considération si on veut tirer le meilleur parti de son plan d’épargne.
La date limite de versement des primes a été décalée
Normalement, l’échéance de versement des primes est habituellement fixée à fin mai pour les plans d’épargne (participation salariale, épargne salariale). Cependant, la date limite a été décalée cette année en raison de la crise sanitaire. Selon l’ordonnance du 25 mars 2020, les entreprises disposent d’un délai supplémentaire, plus précisément jusqu’au 31 décembre 2020, pour verser les sommes dues au titre de l’exercice 2019.
Il est important de préciser que ce report ne concerne pas les structures dont l’année comptable est calculée de juillet à juin.
Le PERCO est toujours voué à disparaître
Le calendrier a été maintenu. Le Plan d’épargne pour la retraite collectif est bel et bien voué à disparaître à l’automne 2020. Ce dispositif, rappelons-le, permet au salarié de se constituer une épargne par un portefeuille de valeurs mobilières. Celui-ci bénéficiera alors d’un complément financier qu’il percevra pendant sa retraite. Cet apport peut se présenter sous forme de capital ou de rente viagère.
En outre, l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019 (notamment de l’ordonnance du 24 juillet 2019) a déjà plus ou moins annulé la règle du placement par défaut du PERCO. Cette législation met en avant le principe d’équité dans le traitement du PERCO et du PER Collectif. Elle permet de bénéficier d’un mois pour se rétracter dans le cas où le choix par défaut a été effectué.
Grâce à une application extensive de cette règle, il devrait être possible, avec les anciens PERCO, de demander le versement immédiat de la prime même si la procédure automatique a déjà été enclenchée.