La loi Française est très stricte quant à la réglementation de l’emploi des étrangers. Certaines démarches administratives doivent être effectuées, à défaut de ne pas être embauché, voire même expulsé. Elles se différencient selon qu’il s’agisse d’un étranger résident en France ou non, qu’il s’agisse d’un étranger provenant de l’espace économique européen ou hors de l’EEE.
Pour les étrangers européens
Pour les ressortissants de l’un des pays membres de l’Union Européenne, ils disposent d’une liberté de circulation en vertu du traité de Maastricht qui prône la libre circulation et de séjour des personnes dans l’Union Européenne. Ainsi, ils n’ont pas besoin de titre séjour ou d’une démarche exceptionnelle pour travailler en France, à l’exception des ressortissants bulgares, romains et croates soumis à des règles spécifiques. Notant aussi que les étrangers ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne même s’ils résident au sein de l’Union sont soumis à une autorisation de travail. C’est donc le critère de nationalité qui sera pris en compte.
Pour les étrangers des pays tiers à l’Union Européenne
L’Etat Français exige que tous les ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’espace économique européen souhaitant travailler en France doit se procurer d’un titre de séjour lequel a valeur d »une autorisation de travail. A défaut, une demande d’autorisation doit être formulée auprès de l’administration concernée. Il importe de bien préciser qu’il appartient à l’employeur de faire la demande d’autorisation et le vérifier si son futur salarié prétend déjà être en possession dudit permis de travail.
Les démarches se poursuivent comme suit, si le futur salarié ne réside pas en France, l’employeur doit formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la Direccte. Dans le cas contraire, c’est l’étranger salarié qui présentera la demande dûment signé de l’employeur auprès de la préfecture. La décision d’acceptation ou de refus de l’autorisation de travail sera notifiée à l’employeur et au salarié étranger au plus tard 2 mois après le dépôt de la demande. En cas de refus, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et même un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous réserve de respecter les conditions de recevabilité.