Le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est un dispositif qui permet aux entreprises éligibles, de bénéficier d’un avantage fiscal important. Il permet entre autres, d’appuyer les sociétés implantées sur le territoire français, afin de la rendre plus compétitive. Ayant vu le début de son application en 2013, le CICE demande des conditions préalables pour l’employé et l’entreprise, avant d’être éligible.

Quand est-ce qu’une entreprise peut prétendre au CICE ?

Toutes les sociétés ne sont pas éligibles au CICE. En effet, selon la loi, l’accès à ce dispositif est déterminé en fonction du bénéfice réel que la société dégage. Il est aussi important que l’entreprise qui veuille y souscrire ait des salariés. Par contre, il faut savoir que, quel que soit le statut de la société, elle peut se lancer dans la demande de souscription à ce dispositif, qu’elle soit une EURL, SARL, SA, SARLU, etc. Il n’y a pas, non plus, de limitation dans le secteur d’activité. Tous les domaines sont considérés. Et enfin, sont éligibles, les sociétés qui sont imposables de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Par ailleurs, toutes sociétés qui ne sont exempt de régimes d’imposition spécifique peuvent aussi prétendre au CICE. Il en est de même pour toutes les sociétés qui ne sont obligées de s’acquitter de leur impôt que partiellement, du moment qu’elles ont des salariés. Il peut ici, s’agir des entreprises qui emploient des salariés temporairement et qui n’ouvrent que quelques mois par an. En d’autres termes, toutes les sociétés qui font la déclaration sociale de leur employé sont éligibles au CICE. Face à cela, il existe tout de même, des sociétés qui ne peuvent pas disposer de ce dispositif. Il s’agit entre autres, des sociétés qui sont imposées par le régime forfaitaire. Ces dernières peuvent en bénéficier dès lors qu’elles passent au régime réel.

Éligibilité des salariés

Quand on parle d’éligibilité au CICE, le salarié peut être défini selon les conditions du droit privé ou du droit public. C’est-à-dire que tous salariés travaillant au sein d’une organisation, qu’elle soit publique ou privée, sont éligibles, du moment qu’ils s’acquittent de leurs obligations au niveau de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, il ne s’agit pas juste des salariés avec de l’expérience et de l’ancienneté qui peuvent intégrer le CICE. Les apprentis et les stagiaires percevant des salaires sont aussi éligibles du moment qu’ils ont le profil comme mentionné par le Code du travail (L.6221-1 et L.6226-1). Il en sera de même pour les employés qui bénéficient d’un contrat professionnalisant, mais ils doivent aussi respecter les conditions du Code du travail (L.6325-16 jusqu’à -24). On peut aussi prétendre au CICE si on dispose d’un contrat d’aide, ou d’un contrat comme étant un expatrié ou en mission à l’étranger. Cependant, ces derniers doivent être imposés selon l’assiette fiscale en territoire française et imposable selon la loi française, même en terre étrangère. Il en sera de même pour tout ce qui est salaire affecté à des travaux externalisés. C’est-à-dire, les salaires qu’une entreprise met à disposition d’une autre entreprise, afin de réaliser des activités spécifiques. Par ailleurs, on notera également que pour les dirigeants, il est possible d’inscrire au CICE une partie de leur salaire. Toutefois, il sera nécessaire que le dirigeant fasse des activités spécifiques qui justifient son salaire, ainsi que son mandat social. Tout ceci doit alors, être compris dans son contrat de travail qui sera visé et validé par les organismes sociaux.