{"id":2081,"date":"2023-02-04T04:42:54","date_gmt":"2023-02-04T03:42:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.caps-entreprise.com\/?p=2081"},"modified":"2023-02-04T04:42:54","modified_gmt":"2023-02-04T03:42:54","slug":"annonce-legale-comment-la-rediger-et-la-publier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/2023\/02\/04\/annonce-legale-comment-la-rediger-et-la-publier\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale : comment la r\u00e9diger et la publier ?"},"content":{"rendered":"

Les entreprises qui ont choisi le statut entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) ou micro-entreprise sont d\u00e9charg\u00e9es de l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale. Les entreprises qui ont choisi un statut soci\u00e9t\u00e9 doivent obligatoirement r\u00e9diger et publier une annonce l\u00e9gale. Si c’est votre cas, voyez comment faire dans les lignes qui suivent.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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La r\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale<\/a> peut se faire de fa\u00e7on synth\u00e9tique ou de fa\u00e7on formelle. L’annonce doit contenir des informations importantes et la r\u00e9daction doit respecter certaines modalit\u00e9s. Il est possible de choisir le support pour la r\u00e9daction. Vous pouvez r\u00e9diger votre annonce sur un papier ou passer par un site sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale synth\u00e9tique ou formelle<\/h3>\n

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Si vous optez pour la r\u00e9daction de fa\u00e7on synth\u00e9tique, les mentions obligatoires et les informations l\u00e9gales seront synth\u00e9tis\u00e9es. Cela permet d’\u00e9conomiser des lignes. \u00c0 noter que plus il y a de lignes, plus l’annonce sera on\u00e9reuse. Si vous choisissez la r\u00e9daction de mani\u00e8re formelle, tout sera indiqu\u00e9 dans l’annonce. Le contenu sera tr\u00e8s pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9. Ce genre d’annonce favorise la confiance des partenaires, car l’entreprise est totalement transparente.<\/p>\n

Pour une annonce l\u00e9gale synth\u00e9tis\u00e9e, il est conseill\u00e9 d’utiliser un formulaire pr\u00e9rempli. Cela permet d’\u00e9viter un refus par le centre de formalit\u00e9s des entreprises ou par le greffe. Si vous optez pour la synth\u00e9tisation, pensez aussi \u00e0 utiliser des termes, appellations et abr\u00e9viations conventionnelles.<\/p>\n

Le contenu de l’annonce l\u00e9gale et les modalit\u00e9s \u00e0 suivre<\/h3>\n

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Dans le contenu de l’annonce l\u00e9gale, vous devez indiquer la forme de la soci\u00e9t\u00e9, l’adresse du si\u00e8ge social, le capital social, l’objet social, la d\u00e9nomination sociale, la dur\u00e9e de constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les noms et domiciles des associ\u00e9s, les noms et domiciles des personnes qui ont le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’engager l’entreprise envers des tiers ainsi que l’indication du greffe du tribunal.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement des modalit\u00e9s \u00e0 suivre. Pour le titre, il doit \u00eatre en lettre capitale et doit \u00eatre centr\u00e9. Pour les lignes, il faut au moins 34 signes (espaces compris). Il ne faut pas non plus d\u00e9passer les 40 signes (espaces compris). Il faut un espace entre chaque alin\u00e9a. Si vous ajoutez des sous-titres, il faut les r\u00e9diger en lettre minuscule et les centrer.<\/p>\n

Le support \u00e0 utiliser<\/h3>\n

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Maintenant que vous savez comment r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale, vous devez choisir le support sur lequel vous devez le r\u00e9diger. Vous pouvez r\u00e9diger l’annonce en ligne en passant par des sites sp\u00e9cialis\u00e9s. Ces derniers mettent \u00e0 votre disposition des formulaires pr\u00e9remplis pour vous faciliter la t\u00e2che.<\/p>\n

Vous pouvez aussi r\u00e9diger votre annonce l\u00e9gale sur papier. Vous devez vous inspirer de mod\u00e8les d’annonces l\u00e9gales pour la r\u00e9daction sur ce support. Cette option est \u00e9conomique, mais elle est peu pratique, en plus, la r\u00e9daction prend du temps. Quand vous aurez termin\u00e9 la r\u00e9daction de l’annonce l\u00e9gale, vous pouvez l’envoyer \u00e0 un journal officiel d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Comment publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Vous devez publier l’annonce l\u00e9gale dans un journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL. Il faut un journal officiel et habilit\u00e9. Il est conseill\u00e9 de choisir un JAL qui a une bonne notori\u00e9t\u00e9. Bien que les tarifs puissent \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, vous serez certain que la publication touchera et avisera un large public. Il est aussi conseill\u00e9 de choisir un JAL qui se trouve dans votre d\u00e9partement.<\/p>\n

Quand vous aurez choisi un journal d’annonces l\u00e9gales, vous devrez effectuer une demande de parution aupr\u00e8s du JAL concern\u00e9. Lors de la demande, vous devez indiquer :<\/p>\n

\u2022 La d\u00e9nomination sociale, le sigle, la forme et la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9
\n\u2022 Le montant du capital social
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge social
\n\u2022 L’objet social
\n\u2022 Le nom du ou des dirigeants
\n\u2022 L’indication du registre o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e<\/p>\n

Vous recevrez ensuite une attestation de parution apr\u00e8s la diffusion de l’annonce.<\/p>\n<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les entreprises qui ont choisi le statut entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) ou micro-entreprise sont d\u00e9charg\u00e9es de l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale. Les entreprises qui ont choisi un statut soci\u00e9t\u00e9 doivent obligatoirement r\u00e9diger et publier une annonce l\u00e9gale. Si c’est votre cas, voyez comment faire dans les lignes qui suivent.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2082,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2081"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2081"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2081\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2088,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2081\/revisions\/2088"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2082"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2081"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2081"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}