{"id":2042,"date":"2022-11-24T08:12:16","date_gmt":"2022-11-24T07:12:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.caps-entreprise.com\/?p=2042"},"modified":"2022-11-24T08:12:16","modified_gmt":"2022-11-24T07:12:16","slug":"auto-entrepreneur-ce-quil-faut-retenir-concernant-le-code-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/2022\/11\/24\/auto-entrepreneur-ce-quil-faut-retenir-concernant-le-code-de-commerce\/","title":{"rendered":"Auto-entrepreneur : ce qu’il faut retenir concernant le code de commerce"},"content":{"rendered":"

Pour exercer une activit\u00e9 commerciale en toute qui\u00e9tude en France, vous devez respecter les r\u00e8glements pr\u00e9vus par la loi. Parmi les nombreuses formes d’entreprise qui existent, vous avez la possibilit\u00e9 d’opter pour une micro-entreprise. Chaque type d’entreprise \u00e0 un mode de gestion propre \u00e0 elle.<\/p>\n

Le Code de commerce est l’instrument l\u00e9gislatif principal qui \u00e9dicte les dispositions formelles \u00e0 mettre en jeu pour exercer au sein de chaque type d’entreprise. En tant qu’autoentrepreneur, quelles sont les obligations qui vous incombent ? Pour les conna\u00eetre, lisez ce qui suit.<\/p>\n

Une auto entreprise : statut et formalit\u00e9s de cr\u00e9ation<\/h2>\n

Une auto entreprise est la forme la plus r\u00e9duite de l’entreprise. Elle offre un mode plus simplifi\u00e9 de l’entreprise individuelle. L’auto entrepreneur\u00a0<\/a><\/strong>a plus de facilit\u00e9 \u00e0 faire les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de gestion de sa structure, car ces diverses op\u00e9rations sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n

Statut de l’autoentrepreneur<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

L’autoentreprise s’ouvre \u00e0 tous \u00e0 titre exclusif ou \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. C’est-\u00e0-dire que vous pouvez \u00eatre propri\u00e9taire d’une autoentreprise en plus de votre \u00e9tat d’\u00e9tudiant, de salari\u00e9, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retrait\u00e9, dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9, etc. Mais vous devez r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

    \n
  • \u00catre majeur\u00a0;<\/li>\n
  • Ne pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 travailleur non salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • Avoir une adresse en France.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par ailleurs, si vous \u00eates un ressortissant hors Union europ\u00e9enne, vous devez avoir une carte de s\u00e9jour temporaire autorisant l’ouverture d’une autoentreprise en France.<\/p>\n

    Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une micro-entreprise<\/h3>\n

    \"\"<\/p>\n

    Pour cr\u00e9er une autoentreprise, vous avez \u00e0 accomplir certaines formalit\u00e9s. En comparaison des soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SCS, SAS, etc.), les d\u00e9marches ici sont l\u00e9g\u00e8res. Il s’agit de d\u00e9terminer le nom de votre entreprise, de se faire conna\u00eetre \u00e0 la poste, de prot\u00e9ger son patrimoine, d’immatriculer l’entreprise, de se procurer les registres obligatoires et d’assurer l’entreprise. Vous n’avez pas besoin d’un capital social au d\u00e9part.<\/p>\n

    Les obligations qui incombent \u00e0 l’autoentrepreneur<\/h2>\n

    \"\"<\/p>\n

    Les obligations des autoentreprises et celles mises \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9coulent des dispositions des\u00a0articles L123-1 \u00e0 L123-31 du Code de commerce. Au nombre des obligations l\u00e9gales, retrouvez ici les importantes.<\/p>\n

    L’immatriculation au registre de commerce<\/h3>\n

    \"\"<\/p>\n

    L’immatriculation de votre microentreprise renseigne sur votre activit\u00e9. C’est l’immatriculation qui vous fait entrer officiellement dans votre secteur d’activit\u00e9. C’est une formalit\u00e9 qui se fait gratuitement.<\/p>\n

    Tenir r\u00e9guli\u00e8rement un livre comptable<\/h3>\n

    \"\"<\/p>\n

    Bien que la comptabilit\u00e9 soit simplifi\u00e9e chez le micro entrepreneur, il importe de tenir un livre de recettes et de conserver les pi\u00e8ces justificatives de chaque transaction r\u00e9alis\u00e9e. L’autre obligation de l’autoentrepreneur, c’est de conserver une copie des d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles des cotisations sociales et d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

    \u00c9tablir r\u00e9guli\u00e8rement les factures<\/h3>\n

    \"\"<\/p>\n

    Que la transaction se passe entre personnes physiques,\u00a0personnalit\u00e9 morale,\u00a0particuliers ou professionnels, vous \u00eates oblig\u00e9s de r\u00e9aliser des factures. Votre facture doit porter les mentions suivantes :<\/p>\n

      \n
    • La\u00a0d\u00e9nomination\u00a0ou raison sociale,<\/li>\n
    • L’adresse de votre entreprise<\/li>\n
    • Le num\u00e9ro de la facture<\/li>\n
    • La date de son \u00e9tablissement<\/li>\n
    • L’identit\u00e9 et l’adresse de l’acheteur<\/li>\n
    • Le prix de l’article ou du service vendu<\/li>\n
    • Le num\u00e9ro SIREN suivi de la mention \u00ab dispens\u00e9e d’immatriculation en application de l’article L1236161 du Code de commerce \u00bb, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

      Par ailleurs, la mention TVA non applicable (Art 293B du CGI) est exigible tant que vous n’\u00eates pas assujetti \u00e0 la TVA. D’autres exigences comme la souscription d’une assurance, la d\u00e9claration des revenus, etc., sont aussi mises \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la microentreprise.<\/p>\n

      Les charges sociales de la micro entreprise<\/h2>\n

      \"\"<\/p>\n

      En tant qu’autoentrepreneur,\u00a0<\/strong>vous devez vous acquitter des charges fiscales et sociales. Au nombre des charges que vous aurez \u00e0 payer, il y a soit l’imp\u00f4t sur les Biens industriels et commerciaux (BIC), soit sur les BNC pour les prestataires de service.<\/p>\n

      Les\u00a0taux de cotisations\u00a0sociales sont 12 % pour les BIC, 22 % pour les prestations de services, 22 % pour les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et 6 % pour les activit\u00e9s de location et de locaux professionnels d’habitations. Avec les dispositions de l’ACRE (Aide \u00e0 la Cr\u00e9ation et Reprise d’Entreprise), vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations sous condition.<\/p>\n

      Les charges fiscales de l’auto-entrepreneur<\/h3>\n

      \"\"<\/p>\n

      Pour les microentreprises, les imp\u00f4ts sont d\u00e9guis\u00e9s en cotisations fiscales. Ainsi, vous \u00eates assujetti aux cotisations qui suivent.<\/p>\n

      L’IR avec ou sans versement lib\u00e9ratoire<\/h3>\n

      \"\"<\/p>\n

      Cet imp\u00f4t peut avoir comme assiette,\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice et le revenu\u00a0: c’est l’IR sans versement lib\u00e9ratoire. Dans le cadre de cette cotisation fiscale, vous devez remplir une fiche de d\u00e9claration annuelle o\u00f9 il est d\u00e9clar\u00e9 votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO.<\/p>\n

      Quant \u00e0 l’IR lib\u00e9ratoire,\u00a0la cotisation fiscale est pr\u00e9lev\u00e9e directement \u00e0 la source lors de votre d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle.\u00a0Les taux qui s’appliquent sont : 1 % pour les ventes et h\u00e9bergement 1,7 % pour les prestations de services li\u00e9es aux BIC 2.2 % pour les prestations de services et professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

      La TVA<\/h3>\n

      \"\"<\/p>\n

      Les microentreprises sont assujetties \u00e0 la TVA si leurs chiffres d’affaires franchissent un seuil donn\u00e9. Ainsi, l’administration fiscale a fix\u00e9 des plafonds suivant votre branche d’activit\u00e9 :<\/p>\n

        \n
      • 85 800 euros pour la vente<\/li>\n
      • 34 400 euros pour les prestations de services<\/li>\n
      • 85 800 euros pour les ventes et les prestations<\/li>\n<\/ul>\n

        D’autres charges sont \u00e9galement mises \u00e0 la charge du micro entrepreneur. Le FNC est aussi un imp\u00f4t d\u00fb par les autoentrepreneurs aux collectivit\u00e9s locales. C’est en r\u00e9alit\u00e9 un imp\u00f4t sur le foncier.<\/p>\n

        Voici l’essentiel \u00e0 conna\u00eetre pour s’engager dans la microentreprise. Toutes ces dispositions sont issues du code du commerce.<\/p>\n<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Pour exercer une activit\u00e9 commerciale en toute qui\u00e9tude en France, vous devez respecter les r\u00e8glements pr\u00e9vus par la loi. Parmi les nombreuses formes d’entreprise qui existent, vous avez la possibilit\u00e9 d’opter pour une micro-entreprise. Chaque type d’entreprise \u00e0 un mode de gestion propre \u00e0 elle. Le Code de commerce est l’instrument l\u00e9gislatif principal qui \u00e9dicte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2043,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2042"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2042"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2042\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2054,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2042\/revisions\/2054"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2043"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2042"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2042"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2042"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}