{"id":1374,"date":"2020-03-23T11:05:46","date_gmt":"2020-03-23T10:05:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.caps-entreprise.com\/?p=1374"},"modified":"2020-03-23T11:05:46","modified_gmt":"2020-03-23T10:05:46","slug":"les-formalites-a-connaitre-dans-la-realisation-dune-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/2020\/03\/23\/les-formalites-a-connaitre-dans-la-realisation-dune-annonce-legale\/","title":{"rendered":"Les formalit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre dans la r\u00e9alisation d’une annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est une \u00e9tape obligatoire dans la constitution d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. C’est une formalit\u00e9 \u00e0 laquelle doit se soumettre chaque entrepreneur avant de d\u00e9poser au greffe du tribunal les dossiers de cr\u00e9ation de sa soci\u00e9t\u00e9 (pour les entreprises ayant un statut de personne morale). Elle doit notamment s’effectuer apr\u00e8s signature des statuts de l’entreprise.<\/p>\n

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Cr\u00e9ation d’entreprise : pourquoi faire une annonce l\u00e9gale\u2009?<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale est une sorte de publicit\u00e9 l\u00e9gale ayant pour objectif de rendre publiques certaines informations importantes d’une entreprise. Ces informations se rapportent surtout \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9 et doivent \u00eatre publi\u00e9es dans des journaux d’annonces l\u00e9gales ou JAL. C’est une formalit\u00e9 par laquelle il est \u00e9galement imp\u00e9ratif de passer en cas de modification statutaire (changement de l’adresse du si\u00e8ge, d\u00e9signation d’un nouveau g\u00e9rant, etc.). Dans le cadre d’une dissolution ou d’une liquidation, l’entreprise concern\u00e9e doit aussi faire une annonce l\u00e9gale. Concernant la publication, il est important de remarquer que depuis le 1er janvier 2020, il est devenu possible de publier des annonces l\u00e9gales dans les SPEL ou services de presse en ligne. Une fois votre annonce parue, l’annonceur vous fait parvenir une attestation de parution. Cette derni\u00e8re vous permettra de compl\u00e9ter le dossier de constitution de votre entreprise.<\/p>\n

Les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre<\/h2>\n

\"\"Il vous est possible de faire votre annonce l\u00e9gale de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. L’une des pratiques les plus courantes consiste \u00e0 passer par internet. Un service en ligne vous offre l’avantage de simplifier la r\u00e9daction de votre annonce l\u00e9gale et vous permettra \u00e9galement de gagner du temps. N\u00e9anmoins, il convient de rester vigilant et de s’assurer du s\u00e9rieux du site avec lequel vous comptez collaborer. Vous pouvez aussi collaborer directement avec un journal qui r\u00e9alise la publication d’annonces l\u00e9gales. Si vous choisissez cette option, v\u00e9rifiez que le journal dispose d’une accr\u00e9ditation lui permettant de publier ce type d’annonce dans le d\u00e9partement o\u00f9 est bas\u00e9 le si\u00e8ge social de votre entreprise. Si votre entreprise est bas\u00e9e \u00e0 Paris, vous devez publier votre annonce l\u00e9gale \u00e0 Paris<\/a>. Le prix pour faire une annonce l\u00e9gale varie d’un prestataire \u00e0 un autre, mais aussi suivant la longueur de l’annonce. Concernant la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9, le prix d’une annonce avoisine les 150 \u20ac HT en moyenne. Il vous est toujours possible de demander des devis aupr\u00e8s de prestataires diff\u00e9rents en vue de comparer les tarifs et d’opter pour la prestation qui vous conviendra le plus.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9senter dans une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Une annonce l\u00e9gale doit pr\u00e9senter quelques mentions obligatoires que vous devez avant tout conna\u00eetre. Les informations g\u00e9n\u00e9rales se rapportant \u00e0 l’identit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9 (sigle, d\u00e9nomination sociale, capitale, adresse du si\u00e8ge social, forme juridique, objet social et dur\u00e9e) doivent y figurer. Doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es dans l’annonce, les informations li\u00e9es aux diff\u00e9rents dirigeants sociaux (noms, pr\u00e9noms, adresses). L’agr\u00e9ment de l’entreprise ou, dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions, l’inali\u00e9nabilit\u00e9 des actions doit aussi y para\u00eetre. Pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions, l’annonce doit \u00e9galement pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes conditions se rapportant \u00e0 l’admission des actionnaires aux assembl\u00e9es ainsi qu’\u00e0 la directive du droit de vote. Dans ce m\u00eame cadre, l’adresse du commissaire aux comptes ainsi que celle de son rempla\u00e7ant et l’identit\u00e9 du RCS<\/a> aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e doivent aussi appara\u00eetre dans l’annonce.<\/p>\n<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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